CGV

Article 12.           Garanties

12.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou  de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou  a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2)  ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou  la réparation du PRODUIT,  à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou  de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou  un remplacement ou  une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix  du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : contacter la société EQUIP SHOP.

12.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui  le rendent impropre à l’usage auquel on  le destine, ou  qui  diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou  n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il  les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui  peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix  du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou  un remplacement ou  une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix  du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : contacter la société EQUIP SHOP.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2)  ans à compter de la découverte du vice.

Article 13.         Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou  de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou  considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou  inexécution, lorsque la cause du retard ou  de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui  sont directement ou  indirectement liés  au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui  y sont publiées. Les  liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14.         Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les  CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les  données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les  données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les  CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou  en cliquant sur le lien  hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les  données peuvent être communiquées, en tout ou  partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins  commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils  souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les  CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou  en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils  souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@equipshop.fr.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15.           Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 95 50 73 46. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : EQUIP SHOP - 26 avenue de Toulouse, 31410 Saint Sulpice sur Lèze.

Article 16.           Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui  édite un site web et souhaite créer un lien  hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien  devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les  liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou  l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17.           Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou  de la réglementation en vigueur, ou  toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou  plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une  telle modification ou  décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18.           Modification des Conditions Générales

Les  présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les  Conditions Générales sont datées  de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les  Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les  modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19.           Compétence et droit applicable

Les  présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou  étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par  exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou  à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une  éventuelle action devant la juridiction des référés ou  la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou  de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou  à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où  le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS  et si ces PRODUITS  sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où  le CLIENT, ou  un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de [*] (*Coordonnées du) Numéro de téléphone du VENDEUR* :

Numéro de téléCOPIE du VENDEUR* :

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT

ci-dessous :

Référence du PRODUIT N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [                       ]/reçu le [                             ]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où  le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou  jusqu’à ce que le

CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : contacter la société EQUIP SHOP.

Ce  délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques

et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.  En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les  PRODUITS  sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS  pendant la LIVRAISON. Les  CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.  A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix  dépend de fluctuation sur le marché financier

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou  nettement personnalisés

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou  de se périmer rapidement Fourniture d’enregistrements audio ou  vidéo ou  logiciels scellés qui  ont été descellés après livraison

Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins  résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou  de services liés  à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou  une période d’exécution spécifique Fourniture de biens qui  par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou  d’hygiène et qui  ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix  a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il  perdra ainsi son droit de rétractation les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les  PRODUITS  proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les  PRODUITS  sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition